MISE EN COPROPRIÉTÉ

LÉGIMÉTRIE intervient auprès des propriétaires qui souhaitent diviser l’un de leur bien immobilier pour le céder en plusieurs lots.

Nous réalisons notamment deux opérations indispensables à la conformité de cette procédure de mise en copropriété : le Dossier technique immobilier (DTI) et l’état descriptif de division (EDD).

L’obligation de constituer un DTI concerne tous les immeubles de plus de 15 ans. Instauré par la loi SRU votée à la fin de l’année 2000, cet audit doit être transmis à chaque acquéreur de lot issu de la division. Il est constitué par des rapports d’expertise portant sur :
- les équipements communs ;
- les équipements de sécurité ;
- les canalisations et les conduites collectives ;
- l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

L’EDD est un document indispensable qui doit accompagner le règlement de copropriété. Il s’agit de préciser la consistance, la contenance et la localisation sur plan de chaque lot composant la copropriété. Cette opération permet de calculer les tantièmes correspondant à chacun de ces lots.