LOI BOUTIN

On appelle dispositif Loi Boutin l’obligation faite aux bailleurs d’indiquer précisément la surface habitable d’un logement destiné à la location. Il ne s’applique qu’aux résidences principales louées vides.

LÉGIMÉTRIE attire votre attention sur le fait que le métrage de la surface habitable ne nécessite aucune certification particulière.

En revanche, son calcul exige un certain niveau de précision ainsi qu’une connaissance parfaite des éléments à prendre en compte. Certaines parties sont en effet écartées comme les surfaces de plancher d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les ouvertures des portes et des fenêtres, les cages d’escaliers, etc.

Par ailleurs, si le dispositif loi Boutin accepte une marge d’erreur de 5%, tout préjudice supérieur pourra faire l’objet d’une contestation de la part du locataire. Les autorités judiciaires compétentes pourront alors ordonner une baisse du loyer correspondant à la différence constatée.

Dans l’optique de la location de votre bien immobilier, nous vous conseillons de confier le métrage de sa surface habitable à des professionnels expérimentés. 

Grâce aux moyens techniques de mesure à sa disposition et aux compétences de ses diagnostiqueurs, LÉGIMÉTRIE propose donc aux bailleurs la prise en charge de cette opération minutieuse.