OBLIGATIONS VENTE

En constante évolution, la réglementation encadrant les transactions de bien immobiliers conditionne la signature d’une vente à la réalisation d’un certain nombre de contrôles, de diagnostics et d’expertises. Voici l’occasion de faire le point sur les obligations à remplir en fonction des caractéristiques de votre logement.

Diagnostics/contrôles techniques :
- diagnostic amiante, à l’exception des habitations édifiées suivant un permis de construire délivré après le 1er juillet 1997
- diagnostic plomb, à l’exception des habitations édifiées suivant un permis de construire délivré après le 1er janvier 1949
- diagnostic électricité, sauf si l’installation a moins de 15 ans
- diagnostic gaz, sauf si l’installation a moins de 15 ans
- DPE
- diagnostic termites pour les habitations implantées dans un territoire déclaré infesté par arrêté préfectoral

Expertise :
- calcul de la surface privative (loi Carrez) pour les biens en copropriété

Document d’information :
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour les habitations situées dans une zone à risque sismique ou dans le périmètre d’un PPR.