LOI CARREZ

Parmi les dispositifs mis en place lors de l’adoption de la Loi Carrez, il fut prévu de donner une information claire sur la contenance des lots de copropriété. 

Pour cela, les actes de vente doivent mentionner une surface dite privative qui se réfère à une définition précise et partagée par l’ensemble des acteurs de l’immobilier.

Ce métrage exige une grande minutie ainsi qu’une connaissance détaillée de la réglementation. Pour exemple, certaines parties ne sont pas prise en compte, comme les ouvertures intérieures, les murs, les cages d’escaliers, etc..., ce qui complexifie le métrage. Les surfaces de planchers dont la hauteur n’excède pas 1,80 m sont également écartées. 

Enfin, les combles non aménagés entrent dans la surface privative, à l’inverse des greniers. 

LÉGIMÉTRIE attire votre attention sur un point réglementaire crucial. Il n’est pas nécessaire d’être un expert immobilier pour mesurer la surface privative d’un bien. 

Cependant des compensations, comme la baisse du prix d’achat, peuvent être exigées par un acquéreur en cas d’erreur supérieure à 5%. 

C’est pourquoi, il nous parait indispensable de confier ce métrage à un professionnel disposant d’un équipement suffisamment précis et d’une connaissance réglementaire solide afin de communiquer à vos acquéreurs une surface privative la plus exacte possible.