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Devis express

DPE Roquebrune-sur-Argens DPE Lorgues

ERNMT

L’approbation ou la prescription d’un Plan de prévention des risques (PPR) sur un territoire implique de remplir une formalité particulière dans le cadre des transactions immobilières. 

Les biens implantés dans une zone de sismicité sont également concernés par ce dispositif d’information. 

Désigné fréquemment par son acronyme ERNMT (ex-ERNT), l’État des risques naturels, miniers et technologiques est un formulaire contenant notamment :
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les références de l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers et les extraits pertinents du dossier communal d’information qui l’accompagne ;
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l’identification des risques répertoriés ;
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l’indication de la réalisation des travaux réglementaires prescrits ;
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le zonage sismique ;
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les informations relatives à d’éventuelles indemnisations de sinistres.

Cet effort de transparence permet de tenir informés les acquéreurs et les locataires des risques existants et des servitudes particulières qui s’appliquent dans le cadre de la maîtrise de leur impact. Il protège également les vendeurs ou les bailleurs de tout recours pour vices cachés.

Ce document nécessite une actualisation fréquente, c’est pourquoi sa validité est limitée à six mois.